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Nicolas Poidevin

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'ensemble des produits et prestations de services (ci-après dénommés " les Produits ") proposés à la vente par Nicolas Poidevin, auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE sous le numéro 450 250 873 00046, dont le siège social est 13 Place de L'Église - 50570 Remilly-sur-Lozon (ci-après dénommée " la Société "), sur le site internet www.trompes-poidevin.com (ci-après dénommé " le Site ") ou sur tout autre support diffusé en France ou à l'étranger. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le Site. Le Client (ci-après dénommé "le Client ") de la Société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, intéressée par les Produits proposés par la Société, sur le Site ou sur tout autre support. L'achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site et la validation de la commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire stipulée par le Client est inopposable à la Société, sauf accord exprès donné par cette dernière. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont accessibles et consultables en permanence sur le Site.

Article 2 - Paiement

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués sont TTC (toutes taxes comprises) et s’entendent en euros. Le taux de TVA est non applicable, art. 293B du CGI, pour une activité d'auto-entrepreneur. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.Les prix ne prennent pas en compte le coût de connexion pour accéder au Site qui demeure à la charge du Client quel que soit le support de diffusion.

2.1. Paiement du prix

Le Site propose aux clients de régler leurs commandes uniquement par carte bancaire (Paypal), virement ou chèques. En cas de paiement par Paypal, le Client sera renvoyé sur le serveur de paiement sécurisé de Paypal. Paypal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est envoyé sur son serveur. La commande ne sera validée par la Société que lorsque Paypal aura donné son autorisation à la transaction. En cas de paiement par chèque bancaire, le Client établira le chèque à l'ordre de « Nicolas Poidevin » et l'expédiera au 13 Place de L'Église - 50570 Remilly-sur-Lozon. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco pour pouvoir être acceptés comme mode de paiement. Si le montant de votre commande dépasse 250 euros, nous vous prions de joindre à votre chèque une copie de votre pièce d'identité. Tout retard de paiement à l'échéance d'une facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable, et jusqu'au jour du paiement de l'intégralité des sommes réclamées. Consécutivement à tout retard de paiement, la Société peut refuser toute nouvelle commande et suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral du solde, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

2.2. Preuve de la transaction

La validation de la commande et le paiement du prix du Produit par le Client par carte bancaire ou par Paypal constituent la preuve de l’engagement de ce dernier vis-à-vis de la Société. Ces transactions seront enregistrées sur les serveurs de la Société qui conservera la trace de l’ensemble des transactions passées avec ses clients. Toute réclamation relative au Produit ou à son règlement sera à adresser selon le cas à la Société ou au tiers chargé du système de paiement.

2.3. Facturation

A l’issue de l’achat, la Société adressera par mail ou voie postale au Client une facture correspondant au montant de sa commande sur le Site.

Article 3 – Rétractation/contestation

De manière générale, les produits et services livrés et vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de leur prix. A défaut de paiement, la Société pourra exercer son droit de revendication du bien resté impayé. Toute contestation liée à la facturation doit être adressée au Service Clientèle par courrier uniquement.

Article 4 - Livraison des Produits

Le Client devra signaler tout problème de livraison ou d'exploitation des Produits, dans un délai de 48 heures après l'achat, à la Société par voie de courrier électronique. Nous proposons différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles de votre panier. Les délais de livraison des Produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande.

Article 5 - Garanties et limitation de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation et conservation. La Société s'engage à mettre à jour régulièrement les Produits vendus sur le Site. La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de l’usage que le Client fait des Produits mis en ligne sur le Site. Le Client devient seul responsable, à compter du moment de l'achat, en cas de mauvaise utilisation des Produits. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société, au titre des Produits est exclusivement limitée au remboursement de leur prix d'achat.

Article 6 - Propriété industrielle

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon pouvant donner lieu à des sanctions civiles et pénales. Notre Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les produits vendus sous notre marque et/ou toute autre marque utilisée par notre Société. Les produits livrés par notre Société sous ces marques ne pourront pas être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque. Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle de notre Société et à demander l’autorisation pour l’utilisation des marques, dessins et modèles, ainsi que pour tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par notre Société et les sociétés affiliées à celle-ci. Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le Site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès du Site au Client qui violerait les présentes dispositions et d'engager l'ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

Article 7 - Protection des données personnelles

 

Déclaration à la CNIL

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la Société, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à vendre les Produits. Les champs indiqués comme obligatoires dans le formulaire de création de compte nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la Société est susceptible d’entraîner le refus de la Société de prendre en compte votre commande.

Finalité du traitement

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par la Société sont principalement destinées à permettre à la Société de vous adresser le Produit acheté sur le Site.

Transmission des données à un tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la Société se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, afin d’assurer le transfert du Produit. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez nous adresser vos demandes de rectification par mail à l’adresse suivante : contact@trompes-poidevin.com Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer, sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la Société, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Données bancaires

Dans l’hypothèse d’un paiement par carte bancaire du ou des Produits achetés, les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix du Produit acheté ne sont pas collectées, ni conservées par la Société, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.

Article 8 - Incidents et force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité, prestataires de la banque, etc.). La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et plus particulièrement dans le cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire des réseaux d'accès aux services Internet.

Article 9 - Sous-traitance et cessions

La Société se réserve le droit de sous-traiter l'hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation de tout ou une partie des services du Site.

Article 10 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, ou leur exécution relèvera de la juridiction exclusive des Tribunaux de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.